existence
portéeexistenceSens de la décisiontel que la source le qualifie
cassation
En bref
- Juridiction
- Cour de cassation
- Décision du
- 13 novembre 2013
- Numéro de rôle
- 12-84.430
- Formation
- cr
- Sections balisées
- 0 sur 4
- Longueur
- 2 414 mots
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Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
- Article 1382Code civil
- Article 2Code civil
- Article 3Code civil
- Article 591Code civil
- Article 593Code civil
- Article L. 421-1Code de l'urbanisme
- Article L. 480-4Code de l'urbanisme
- Article 2Code de procédure pénale
- Article 3Code de procédure pénale
- Article 567-1-1Code de procédure pénale
- Article 618-1Code de procédure pénale
Les textes visés
Ce sur quoi la juridiction fonde sa décision, dans ses termes.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour de cassation dans cette affaire ?
cassation. La juridiction a statué le 13 novembre 2013, sous le numéro 12-84.430.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 12-84.430. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.