notification de la mesure en exécution des instructions du procureur de la république
placement intervenant à l'issue d'une retenue douanièrenotification de la mesure en exécution des instructions du procureur de la républiqueSens de la décisiontel que la source le qualifie
rejet
En bref
- Juridiction
- Cour de cassation
- Décision du
- 13 novembre 2013
- Numéro de rôle
- 12-86.951
- Formation
- cr
- Sections balisées
- 0 sur 4
- Longueur
- 1 490 mots
Mots-clés
Publié au bulletincomparution immediatejugement rendu sur le fondappel du prévenu détenucour d'appelannulation du jugement et évocationdélai pour statuerjuridictions correctionnellescomparution immédiateprononcé d'une peine d'emprisonnement fermegarde a vueplacementinformation du procureur de la républiquecasplacement intervenant à l'issue d'une retenue douanièrenotification de la mesure en exécution des instructions du procureur de la république
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Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
- Article 397-3Code de procédure pénale
- Article 397-4Code de procédure pénale
- Article 512Code de procédure pénale
- Article 520Code de procédure pénale
- Article 567-1-1Code de procédure pénale
- Article 591Code de procédure pénale
- Article 593Code de procédure pénale
- Article 62-2Code de procédure pénale
- Article 63Code de procédure pénale
- Article 63-1Code de procédure pénale
Les textes visés
Ce sur quoi la juridiction fonde sa décision, dans ses termes.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour de cassation dans cette affaire ?
rejet. La juridiction a statué le 13 novembre 2013, sous le numéro 12-86.951.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 12-86.951. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.