excès de pouvoir

ordonnance disant qu'il n'y a pas lieu de saisir la chambre de l'instruction de l'appel d'une ordonnance du juge d'instruction statuant sur sa compétence territorialeexcès de pouvoir

Sens de la décisiontel que la source le qualifie

annulation

En bref

Juridiction: Cour de cassation
Décision du: 4 décembre 2013
Numéro de rôle: 13-85.565
Formation: cr
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Longueur: 800 mots

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Mots-clés

Publié au bulletinchambre de l'instruction pouvoirs président ordonnance ordonnance disant qu'il n'y a pas lieu de saisir la chambre de l'instruction de l'appel d'une ordonnance du juge d'instruction statuant sur sa compétence territoriale excès de pouvoir

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Les textes cités

Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.

Les textes visés

Ce sur quoi la juridiction fonde sa décision, dans ses termes.

article 186 du code de procédure pénale

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Questions fréquentes

Qu’a décidé Cour de cassation dans cette affaire ?

annulation. La juridiction a statué le 4 décembre 2013, sous le numéro 13-85.565.

Cette décision est-elle publique ?

Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.

Puis-je citer cette décision ?

Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 13-85.565. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.