Réponse de la Cour Vu les articles 1341-1 et 1844-7, 5°, du code civil : 5. Selon le premier de ces textes, lorsque la carence du débiteur dans l'exercice de ses droits et actions à caractère patrimonial compromet les droits de son créancier, celui-ci peut les…

action obliqueexclusion

nécessité

21/05/2026

Cour de cassation · 24-20.157

Réponse de la Cour Vu les articles L. 411-46, L. 411-47, L. 411-50 et L. 411-59 du code rural et de la pêche maritime : 7. Selon le premier alinéa du premier de ces textes, le preneur a droit au renouvellement du bail, nonobstant toutes clauses, stipulations o…

mention dans le congénécessité

applications diverses

31/03/2026

Cour de cassation · 26-81.402

Réponse de la Cour 10. L'article 695-22, 2°, du code de procédure pénale prévoit un motif obligatoire de non-exécution du mandat d'arrêt européen lorsque la personne recherchée a fait l'objet, par les autorités judiciaires françaises ou par celles d'un autre É…

condamnation définitive pour les mêmes faits par une juridiction françaiseapplications diverses

portée

12/03/2026

Cour de cassation · 24-10.661

9. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.…

contradiction avec des motifs de l'arrêtportée

Questions fréquentes

Qu’a décidé Cour de cassation dans cette affaire ?

rejet. La juridiction a statué le 18 décembre 2013, sous le numéro 13-80.554.

Cette décision est-elle publique ?

Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.

Puis-je citer cette décision ?

Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 13-80.554. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.