Réponse de la Cour Sur le moyen, pris en sa première branche 12. C'est à tort que l'arrêt attaqué a pris en compte, pour fixer la date de la cessation du mandat de maire, la date de l'arrêt de la Cour de cassation rejetant le pourvoi formé par M. [O] contre l'…

point de départdétermination

nécessité (non)

18/02/2026

Cour de cassation · 24-86.195

5. Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission des pourvois au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.…

motivation en fonction des critères prévus au dernier alinéa de l'article 132-1 du code pénalnécessité (non)

cumul (oui)

28/10/2025

Cour de cassation · 24-86.438

3. Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.…

personnes moralescumul (oui)

Questions fréquentes

Qu’a décidé Cour de cassation dans cette affaire ?

rejet. La juridiction a statué le 8 janvier 2014, sous le numéro 12-88.072.

Cette décision est-elle publique ?

Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.

Puis-je citer cette décision ?

Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 12-88.072. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.