lieu à renvoi au conseil constitutionnel
nonlieu à renvoi au conseil constitutionnelSens de la décisiontel que la source le qualifie
qpcother
En bref
- Juridiction
- Cour de cassation
- Décision du
- 15 janvier 2014
- Numéro de rôle
- 13-87.328
- Formation
- cr
- Sections balisées
- 0 sur 4
- Longueur
- 731 mots
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour de cassation dans cette affaire ?
qpcother. La juridiction a statué le 15 janvier 2014, sous le numéro 13-87.328.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 13-87.328. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.