relaxe du prévenu
autorité du pénal sur le civilrelaxe du prévenuSens de la décisiontel que la source le qualifie
rejet
En bref
- Juridiction
- Cour de cassation
- Décision du
- 5 février 2014
- Numéro de rôle
- 12-80.154
- Formation
- cr
- Sections balisées
- 0 sur 4
- Longueur
- 1 845 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
La source n’a pas découpé cette décision en sections. Le texte intégral reste disponible ci-dessous.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Les textes visés
Ce sur quoi la juridiction fonde sa décision, dans ses termes.
- article 6, § 2, de la Convention européenne des droits de l'homme
- article 1382 du code civil
Décisions proches
Rapprochées par leur thème, pas par leur contenu : lisez-les avant de conclure.
incompétence concernant la responsabilité de la personne morale de droit public à l'occasion de la gestion d'un service public administratif
17/09/2024Réponse de la Cour 7. Il résulte des articles 2, 509 et 515 du code de procédure pénale que la cour d'appel, saisie du seul appel de la partie civile, est compétente, même dans le cas où la réparation du dommage ressortirait à la compétence exclusive de la jur…
exclusion
30/06/2021Réponse de la Cour 12. Pour rejeter le moyen faisant valoir qu'à l'époque des faits reprochés, l'utilisation au préjudice de l'employeur d'un temps de travail et de moyens humains et matériels mis à sa disposition par ledit employeur n'était pas constitutive d…
caractérisation d'une infraction pénale à l'encontre du prévenu relaxé (non)
19/02/2019Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires en demande, en défense et les observations complémentaires produits ; Sur la recevabilité du pourvoi formé par Mme Y... : Attendu que le délai de trois jours non francs prévu par l'article 59 de…
caractère indifférent
14/11/2017Vu les mémoires personnels produits ;…
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour de cassation dans cette affaire ?
rejet. La juridiction a statué le 5 février 2014, sous le numéro 12-80.154.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 12-80.154. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.