impôts et taxes
procesimpôts et taxesSens de la décisiontel que la source le qualifie
cassation
En bref
- Juridiction
- Cour de cassation
- Décision du
- 8 janvier 2014
- Numéro de rôle
- 12-88.326
- Formation
- cr
- Sections balisées
- 0 sur 4
- Longueur
- 3 508 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
La source n’a pas découpé cette décision en sections. Le texte intégral reste disponible ci-dessous.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Les textes visés
Ce sur quoi la juridiction fonde sa décision, dans ses termes.
- article L. 238, alinéas 2 et 3 du livre des procédures fiscales
- article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'himme et des libertés fondamentales
- article L. 238, alinéa 1er, du livre des procédures fiscales
Décisions proches
Rapprochées par leur thème, pas par leur contenu : lisez-les avant de conclure.
nécessité
11/02/20264. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.…
contestation préalable (non)
22/03/2018Mais attendu, d'abord, que la contestation formée par M. et Mme Z..., qui doit être regardée comme une demande de dommages-intérêts fondée sur l'exécution dommageable de la mesure d'avis à tiers détenteur, ne relève pas des dispositions de l'article L. 281 du …
critères d'habitude et de pérennité (non)
17/12/2014LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Le syndicat des casinos modernes de France, - Le syndicat des casinos de France, - L'association des casinos indépendants, - La société Casino de la Point…
dispositions spécifiques à certaines marchandises ou prestations
30/10/2013LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Jean-Jacques X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9e chambre, en date du 7 juin 2012, qui, pour participation à la tenue d'une maison…
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour de cassation dans cette affaire ?
cassation. La juridiction a statué le 8 janvier 2014, sous le numéro 12-88.326.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 12-88.326. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.