Recevabilité du pourvoi contestée par la défense 1. Il résulte de la combinaison des articles 592 du code de procédure civile et L. 661-7, alinéa 2, du code de commerce que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'au ministère public à l'encontre des arrêts ren…

casatteinte alléguée à l'article 1er du protocole additionnel n°1 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et à l'article 6 § 1 de cette convention

engagement ambigu (non)

13/05/2026

Cour de cassation · 25-10.491

Réponse de la Cour Vu l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 : 7. Il résulte de ce texte que les juges du fond ne peuvent interpréter les conventions que si celles-ci sont obscures ou ambiguë…

contestation de la portée d'un engagementengagement ambigu (non)

absence d'influence

19/03/2026

Cour de cassation · 24-13.829

6. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.…

irrégularitéabsence d'influence

opposition des parties

22/01/2026

Cour de cassation · 24-13.760

Réponse de la Cour 6. Selon l'article 41-25 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958, des magistrats honoraires peuvent être nommés pour exercer les fonctions d'assesseur dans les formations collégiales des cours d'appel. 7. Selon l'article 177 du décret…

exceptionopposition des parties

Questions fréquentes

Qu’a décidé Cour de cassation dans cette affaire ?

cassation. La juridiction a statué le 12 février 2014, sous le numéro 13-81.683.

Cette décision est-elle publique ?

Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.

Puis-je citer cette décision ?

Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 13-81.683. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.