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commission d'une infraction pour le compte de la personne morale par l'un de ses organes ou représentantsrecherche nécessaireSens de la décisiontel que la source le qualifie
cassation
En bref
- Juridiction
- Cour de cassation
- Décision du
- 1 avril 2014
- Numéro de rôle
- 12-86.501
- Formation
- cr
- Sections balisées
- 0 sur 4
- Longueur
- 3 080 mots
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Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
- Article L. 511-1Code de la propriété intellectuelle
- Article L. 511-2Code de la propriété intellectuelle
- Article L. 511-3Code de la propriété intellectuelle
- Article L. 511-4Code de la propriété intellectuelle
- Article L. 521-10Code de la propriété intellectuelle
- Article 567-1-1Code de procédure pénale
- Article 618-1Code de procédure pénale
- Article 121-2Code pénal
Les textes visés
Ce sur quoi la juridiction fonde sa décision, dans ses termes.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour de cassation dans cette affaire ?
cassation. La juridiction a statué le 1 avril 2014, sous le numéro 12-86.501.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 12-86.501. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.