signification du jugement

jugement contradictoiresignification du jugement

Sens de la décisiontel que la source le qualifie

cassation

En bref

Juridiction: Cour de cassation
Décision du: 7 mai 2014
Numéro de rôle: 13-84.570
Formation: cr
Sections balisées: 0 sur 4
Longueur: 986 mots

Mots-clés

Publié au bulletinofficiers publics ou ministeriels huissier de justice exploit signification domicile lettre simple copie de l'acte accompagnée d'un récépissé expédition "sans délai"portée portée appel correctionnel ou de police délai point de départ jugement contradictoire signification du jugement

Demander à l’assistant

Ce que dit la jurisprudence Les textes applicables Ce que veut dire cette solution Décisions comparables

La source n’a pas découpé cette décision en sections. Le texte intégral reste disponible ci-dessous.

Les textes cités

Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.

Les textes visés

Ce sur quoi la juridiction fonde sa décision, dans ses termes.

articles 498 et 557 du code de procédure pénale

Décisions proches

Rapprochées par leur thème, pas par leur contenu : lisez-les avant de conclure.

portée

01/02/2018

Cour de cassation · 17-11.321

Mais attendu que l'astreinte prend effet, selon l'article R. 131-1 du code des procédures civiles d'exécution, à la date fixée par le juge ; qu'ayant relevé que l'astreinte accessoire à la condamnation est expressément soumise par le dispositif du jugement en …

décision le fixant à la date de signification du jugementportée

impossibilité de faire un appel principal, l'absence de signification du jugement étant indifférente

26/05/2016

Cour d'appel de Versailles · 15/02784

COUR D'APPEL DE VERSAILLES 12e chambre RG N : 16/02108 AFFAIRE : SAS EPLS C/ SAS KAWESKA, ORDONNANCE D'INCIDENT prononcée le VINGT SIX MAI DEUX MILLE SEIZE, par Monsieur François LEPLAT, conseiller de la mise en état de la 12e chambre, avons rendu l'ordonnance…

effetsimpossibilité de faire un appel principal, l'absence de signification du jugement étant indifférente

portée

22/03/2016

Cour de cassation · 15-84.835

Vu les mémoires personnels produits ;…

signification non conforme aux articles 555 et suivants du code de procédure pénaleportée

effet

13/05/2015

Cour de cassation · 14-13.660

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu les articles 324, 335, 528 et 529, alinéa 2, du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte des deux premiers de ces textes que le seul ap…

signification du jugement au garant par le demandeur au principaleffet

Questions fréquentes

Qu’a décidé Cour de cassation dans cette affaire ?

cassation. La juridiction a statué le 7 mai 2014, sous le numéro 13-84.570.

Cette décision est-elle publique ?

Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.

Puis-je citer cette décision ?

Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 13-84.570. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.