compatibilité (non)
défautcompatibilité (non)Sens de la décisiontel que la source le qualifie
cassation
En bref
- Juridiction
- Cour de cassation
- Décision du
- 6 mai 2014
- Numéro de rôle
- 13-83.203
- Formation
- cr
- Sections balisées
- 0 sur 4
- Longueur
- 1 497 mots
Mots-clés
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Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Les textes visés
Ce sur quoi la juridiction fonde sa décision, dans ses termes.
- article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
- article 99 et 99-2 du code de procédure pénale
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour de cassation dans cette affaire ?
cassation. La juridiction a statué le 6 mai 2014, sous le numéro 13-83.203.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 13-83.203. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.