exclusion
caractère confidentielexclusionSens de la décisiontel que la source le qualifie
cassation
En bref
- Juridiction
- Cour de cassation
- Décision du
- 14 octobre 2014
- Numéro de rôle
- 13-85.512
- Formation
- cr
- Sections balisées
- 0 sur 4
- Longueur
- 660 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
La source n’a pas découpé cette décision en sections. Le texte intégral reste disponible ci-dessous.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Les textes visés
Ce sur quoi la juridiction fonde sa décision, dans ses termes.
- article 29 de la loi du 29 juillet 1881
Décisions proches
Rapprochées par leur thème, pas par leur contenu : lisez-les avant de conclure.
Demande d'exclusion de membre ou retrait de membre ou associé
20/10/2026MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande principale Selon les dispositions de l’article 835 du Code de procédure civile, le Président du Tribunal judiciaire ou le Juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en pré…
Demande d'exclusion de membre ou retrait de membre ou associé
16/10/2026MOTIFS DE LA DÉCISION 1. Sur l’exclusion de l’association et le transfert de ses fonds et de ses biens à la fédération 1.1. Sur la validité de la clause 5 ter du règlement intérieur de la [1] En vertu de l’article 1 de la loi du 1er juillet 1901 relative au co…
détermination
15/10/2026Réponse de la Cour 7. Selon l'article 870-26 du code rural, dans sa version issue de la loi n° 80-502 du 4 juillet 1980, applicable au litige, dont les termes sont repris à l'article L. 416-5 du code rural et de la pêche maritime, que le bail à long terme pren…
apostille
07/10/2026Réponse de la Cour 3. En premier lieu, aux termes de l'article 3, alinéa 1er, de la Convention de La Haye du 5 octobre 1961 supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers (la Convention de La Haye de 1961), la seule formalité qui puisse ê…
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour de cassation dans cette affaire ?
cassation. La juridiction a statué le 14 octobre 2014, sous le numéro 13-85.512.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 13-85.512. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.