existence d'une décision préalablement rendue au fond sur l'action publique
conditionsexistence d'une décision préalablement rendue au fond sur l'action publiqueSens de la décisiontel que la source le qualifie
cassation
En bref
- Juridiction
- Cour de cassation
- Décision du
- 18 novembre 2014
- Numéro de rôle
- 13-88.240
- Formation
- cr
- Sections balisées
- 0 sur 4
- Longueur
- 1 310 mots
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Les textes cités
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Les textes visés
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour de cassation dans cette affaire ?
cassation. La juridiction a statué le 18 novembre 2014, sous le numéro 13-88.240.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 13-88.240. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.