acte accompli postérieurement au dépôt de la requête en nullité (non)
etendueacte accompli postérieurement au dépôt de la requête en nullité (non)Sens de la décisiontel que la source le qualifie
rejet
En bref
- Juridiction
- Cour de cassation
- Décision du
- 16 décembre 2014
- Numéro de rôle
- 14-82.815
- Formation
- cr
- Sections balisées
- 0 sur 4
- Longueur
- 7 091 mots
Mots-clés
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Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
- Article 171Code de procédure pénale
- Article 173Code de procédure pénale
- Article 174Code de procédure pénale
- Article 194Code de procédure pénale
- Article 618-1Code de procédure pénale
- Article 80-1Code de procédure pénale
- Article 802Code de procédure pénale
- Article 111-3Code pénal
- Article 111-4Code pénal
- Article 432-13Code pénal
Les textes visés
Ce sur quoi la juridiction fonde sa décision, dans ses termes.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour de cassation dans cette affaire ?
rejet. La juridiction a statué le 16 décembre 2014, sous le numéro 14-82.815.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 14-82.815. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.