domaine d'application

irrecevabilité prévue par l'article 179, alinéa 6, du code de procédure pénaledomaine d'application

Sens de la décisiontel que la source le qualifie

rejet

En bref

Juridiction: Cour de cassation
Décision du: 17 décembre 2014
Numéro de rôle: 13-86.102
Formation: cr
Sections balisées: 0 sur 4
Longueur: 2 638 mots

Mots-clés

Publié au bulletininstruction mandat mandat d'arrêt personne faisant l'objet d'un mandat d'arrêt personne en fuite cas juridictions correctionnelles saisine ordonnance de renvoi ordonnance de renvoi non précédée de l'avis de fin d'information exception tirée de la nullité de la procédure antérieure irrecevabilité personne en fuite et recherchée au cours de l'information instruction qualité qualité de partie au sens de l'article 175 du code de procédure pénale (non) juridictions correctionnelles nullité de la procédure antérieure irrecevabilité prévue par l'article 179, alinéa 6, du code de procédure pénale domaine d'application

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Les textes cités

Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.

Les textes visés

Ce sur quoi la juridiction fonde sa décision, dans ses termes.

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déterminationportée

Questions fréquentes

Qu’a décidé Cour de cassation dans cette affaire ?

rejet. La juridiction a statué le 17 décembre 2014, sous le numéro 13-86.102.

Cette décision est-elle publique ?

Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.

Puis-je citer cette décision ?

Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 13-86.102. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.