cassation prononcée sur le seul pourvoi de la partie civile
pouvoirscassation prononcée sur le seul pourvoi de la partie civileSens de la décisiontel que la source le qualifie
cassation
En bref
- Juridiction
- Cour de cassation
- Décision du
- 9 janvier 2015
- Numéro de rôle
- 13-80.967
- Formation
- pl
- Sections balisées
- 0 sur 4
- Longueur
- 2 650 mots
Mots-clés
Publié au bulletincassationmoyenbranche du moyenirrecevabilitécasbranche du moyen étrangère au chef critiqué de la décision attaquéebranche du moyen relative à des dispositions non attaquées cassationbranche du moyen étrangère au chef critiqué de la décision attaquée cassationbranche du moyen relative à des dispositions non attaquéestravaildroit syndical dans l'entreprisedélégués syndicauxstatuts professionnels particuliersgérant d'une succursale de maison d'alimentation de détailbénéfice des avantages de la législation socialeetenduedispositions applicablesdispositions du code du travailrecodification à droit constantportée lois et reglementsinterprétationcode du travailrecodificationportéeentrave à l'exercice du droit syndicalrupture du contrat en méconnaissance des dispositions de la procédure d'autorisation administrativegérant non salarié d'une succursale de maison d'alimentation de détailchose jugeeautorité du pénal sur le civilrelaxe du prévenupourvoi de la partie civilepouvoirs de la juridiction de renvoiréparation du dommage résultant de la faute civile du prévenu relaxérupture du contrat d'un gérant non salariéabsence d'autorisation administrative action civilepréjudiceréparationpouvoirs de la juridiction d'appelabsence d'autorisation administrative cassationjuridiction de renvoipouvoirscassation prononcée sur le seul pourvoi de la partie civile
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Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
- Article 1382Code civil
- Article 618-1Code de procédure pénale
- Article L. 2263-1Code du travail
- Article L. 2411-1Code du travail
- Article L. 2411-2Code du travail
- Article L. 2411-3Code du travail
- Article L. 2411-8Code du travail
- Article L. 2431-1Code du travail
- Article L. 7321-1Code du travail
- Article L. 7322-1Code du travail
- Article L. 7322-3Code du travail
Les textes visés
Ce sur quoi la juridiction fonde sa décision, dans ses termes.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour de cassation dans cette affaire ?
cassation. La juridiction a statué le 9 janvier 2015, sous le numéro 13-80.967.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 13-80.967. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.