Article L. 2431-1

En vigueur

Code du travail

En bref

Code: Code du travail
État: En vigueur
Partie: Législative

Que dit cet article ?

Le fait de rompre le contrat de travail d'un délégué syndical ou d'un ancien délégué syndical en méconnaissance des dispositions relatives à la procédure d'autorisation administrative prévues par le présent livre est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 3 750 euros. Le fait de transférer le contrat de travail d'un salarié mentionné au premier alinéa compris dans un transfert partiel d'entreprise ou d'établissement, en méconnaissance des dispositions relatives à la procédure d'autorisation administrative, est puni des mêmes peines.

Nota de la source

Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance

Comment les juges l’appliquent (6)

Les décisions du corpus qui citent cet article dans leur texte.

Demande d'indemnités ou de salairesCour d'appel de Paris · 03/11/2022
Décision 9e chambre bCour d'appel d'Aix-en-Provence · 19/06/2015
cassation prononcée sur le seul pourvoi de la partie civileCour de cassation · 09/01/2015 · cassation
Décision socCour de cassation · 29/01/2013 · rejet
rupture du contrat en méconnaissance des dispositions de la procédure d'autorisation administrativeCour de cassation · 11/10/2011 · cassation
Décision chambre sociale cCour d'appel de Lyon · 22/04/2011

Cité par 7 articles

Ces articles renvoient à l’article L. 2431-1.

L. 2171-7Code de la commande publique L. 2651-1Code de la commande publique L. 2661-1Code de la commande publique L. 2671-1Code de la commande publique L. 2681-1Code de la commande publique R. 2172-1Code de la commande publique R. 2372-1Code de la commande publique

Questions fréquentes

Que dit l’article L. 2431-1 du code du travail ?

Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative.

L’article L. 2431-1 est-il toujours en vigueur ?

Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.

Que signifie le « L » de L. 2431-1 ?

Partie législative, votée par le Parlement. La lettre indique qui a édicté la règle : le législateur pour un article en L, le pouvoir réglementaire pour un article en R ou en D.

Comment les juges appliquent-ils l’article L. 2431-1 ?

6 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.