conventionnalité
souscription auprès d'un assureur privéconventionnalitéSens de la décisiontel que la source le qualifie
rejet
En bref
- Juridiction
- Cour de cassation
- Décision du
- 24 février 2015
- Numéro de rôle
- 14-80.050
- Formation
- cr
- Sections balisées
- 0 sur 4
- Longueur
- 671 mots
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Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Les textes visés
Ce sur quoi la juridiction fonde sa décision, dans ses termes.
- articles R. 725-25-1, 2°, L. 722-8 et L. 731-10 du code rural et de la pêche maritime
- article L. 111-1 du code de la sécurité sociale
- directives 92/49/CEE du Conseil du 18 juin 1992 et 92/96/CEE du Conseil du 10 novembre 1992
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour de cassation dans cette affaire ?
rejet. La juridiction a statué le 24 février 2015, sous le numéro 14-80.050.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 14-80.050. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.