constatations nécessaires
absence de contrepartie directe ou indirecteconstatations nécessairesSens de la décisiontel que la source le qualifie
cassation
En bref
- Juridiction
- Cour de cassation
- Décision du
- 4 mars 2015
- Numéro de rôle
- 13-87.185
- Formation
- cr
- Sections balisées
- 0 sur 4
- Longueur
- 1 409 mots
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Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
- Article L. 622-1Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- Article L. 622-3Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- Article L. 622-4Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- Article 154Code de procédure pénale
- Article 173-1Code de procédure pénale
- Article 174Code de procédure pénale
- Article 179Code de procédure pénale
- Article 591Code de procédure pénale
- Article 593Code de procédure pénale
- Article 63-1Code de procédure pénale
- Article 63-2Code de procédure pénale
- Article 63-3Code de procédure pénale
- Article 63-4Code de procédure pénale
- Article 63-4-2Code de procédure pénale
Les textes visés
Ce sur quoi la juridiction fonde sa décision, dans ses termes.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour de cassation dans cette affaire ?
cassation. La juridiction a statué le 4 mars 2015, sous le numéro 13-87.185.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 13-87.185. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.