notification des droits attachés au statut de témoin assisté lors de la première audition en cette qualité
casnotification des droits attachés au statut de témoin assisté lors de la première audition en cette qualitéSens de la décisiontel que la source le qualifie
rejet
En bref
- Juridiction
- Cour de cassation
- Décision du
- 18 mars 2015
- Numéro de rôle
- 14-86.680
- Formation
- cr
- Sections balisées
- 0 sur 4
- Longueur
- 3 494 mots
Mots-clés
Publié au bulletinchambre de l'instructionnullités de l'instructionexamen de la régularité de la procédureannulation d'actesmise en examenindices graves ou concordantsappréciationinstructionconditionspersonne mise en examentémoin assistérégularitédéterminationportéemise en examen d'un témoin assisténotificationlettre recommandéestatut de témoin assistécasnotification des droits attachés au statut de témoin assisté lors de la première audition en cette qualité
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Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
- Article 11Code de procédure pénale
- Article 113-8Code de procédure pénale
- Article 114Code de procédure pénale
- Article 116Code de procédure pénale
- Article 591Code de procédure pénale
- Article 593Code de procédure pénale
- Article 7Code de procédure pénale
- Article 8Code de procédure pénale
- Article 80-1Code de procédure pénale
- Article 82-3Code de procédure pénale
Les textes visés
Ce sur quoi la juridiction fonde sa décision, dans ses termes.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour de cassation dans cette affaire ?
rejet. La juridiction a statué le 18 mars 2015, sous le numéro 14-86.680.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 14-86.680. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.