détermination
etenduedéterminationSens de la décisiontel que la source le qualifie
rejet
En bref
- Juridiction
- Cour de cassation
- Décision du
- 3 juillet 2015
- Numéro de rôle
- 15-50.002
- Formation
- pl
- Sections balisées
- 0 sur 4
- Longueur
- 1 628 mots
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Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Les textes visés
Ce sur quoi la juridiction fonde sa décision, dans ses termes.
- article 47 du code civil
- article 7 du décret n° 62-921 du 3 août 1962 modifiant certaines règles relatives à l'état civil
- article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour de cassation dans cette affaire ?
rejet. La juridiction a statué le 3 juillet 2015, sous le numéro 15-50.002.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 15-50.002. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.