créance assortie de garanties acquise par la commission de l'infraction
saisie d'une créancecréance assortie de garanties acquise par la commission de l'infractionSens de la décisiontel que la source le qualifie
rejet
En bref
- Juridiction
- Cour de cassation
- Décision du
- 6 mai 2015
- Numéro de rôle
- 15-80.076
- Formation
- cr
- Sections balisées
- 0 sur 4
- Longueur
- 2 370 mots
Mots-clés
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Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
- Article 706-145Code de procédure pénale
- Article 706-148Code de procédure pénale
- Article 706-153Code de procédure pénale
- Article 706-155Code de procédure pénale
- Article 112-2Code pénal
- Article 121-4Code pénal
- Article 121-7Code pénal
- Article 131-21Code pénal
- Article 131-39Code pénal
- Article 313-1Code pénal
- Article 313-3Code pénal
- Article 313-6-1Code pénal
- Article 313-7Code pénal
Les textes visés
Ce sur quoi la juridiction fonde sa décision, dans ses termes.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour de cassation dans cette affaire ?
rejet. La juridiction a statué le 6 mai 2015, sous le numéro 15-80.076.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 15-80.076. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.