production du jugement de condamnation
casproduction du jugement de condamnationSens de la décisiontel que la source le qualifie
irrecevabilite
En bref
- Juridiction
- Cour de cassation
- Décision du
- 3 novembre 2015
- Numéro de rôle
- 14-83.419
- Formation
- cr
- Sections balisées
- 0 sur 4
- Longueur
- 2 181 mots
Mots-clés
Publié au bulletinpressediffamationintention coupablepreuve contrairebonne foiexclusionimputation se référant à une condamnation amnistiéeabrogationconseil constitutionneleffetsdéterminationdomainerappel de la condamnation amnistiée ellemêmeexclusion amnistietextes spéciauxloi du 6 août 2002interdiction de rappeler une condamnation à une peine amnistiéecasproduction du jugement de condamnation
Demander à l’assistant
La source n’a pas découpé cette décision en sections. Le texte intégral reste disponible ci-dessous.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Les textes visés
Ce sur quoi la juridiction fonde sa décision, dans ses termes.
- article 35 de la loi du 29 juillet 1881
- article 15, alinéa 3, de la loi du 6 août 2002
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour de cassation dans cette affaire ?
irrecevabilite. La juridiction a statué le 3 novembre 2015, sous le numéro 14-83.419.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 14-83.419. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.