appel d'une ordonnance de rejet

Réponse de la Cour 10. Les moyens sont réunis. Vu l'article 194, alinéas 2 et 3, du code de procédure pénale : 11. Il résulte de ce texte que la chambre de l'instruction, lorsqu'elle statue sur l'appel d'une ordonnance de placement sous contrôle judiciaire ou …

Réponse de la Cour 7. Le demandeur ne saurait se faire un grief de l'absence de prise en compte de sa demande de comparution personnelle dans sa déclaration d'appel pour les motifs qui suivent. 8. D'une part, la Cour de cassation est en mesure de constater que…

Réponse de la Cour Vu les articles 194, alinéa 4, 199 et 593 du code de procédure pénale : 7. Selon les deux premiers de ces textes, en matière de détention provisoire, la chambre de l'instruction doit se prononcer dans les plus brefs délais et au plus tard da…

Réponse de la Cour Vu les articles 148 alinéa 5 et 593 du code de procédure pénale : 5. Selon le premier de ces textes, faute par le juge des libertés et de la détention d'avoir statué dans le délai fixé au troisième alinéa du même article, la personne peut sa…