délibération ou mandat du corps auquel il appartient (non) action civile
recevabilitédélibération ou mandat du corps auquel il appartient (non) action civileSens de la décisiontel que la source le qualifie
cassation
En bref
- Juridiction
- Cour de cassation
- Décision du
- 1 décembre 2015
- Numéro de rôle
- 14-86.516
- Formation
- cr
- Sections balisées
- 0 sur 4
- Longueur
- 1 269 mots
Mots-clés
Publié au bulletinpresseprocédureaction publiquemise en mouvementdiffamation envers un citoyen chargé d'un service ou d'un mandat publicconditionsdélibération ou mandat du corps auquel il appartient (non)délibération ou mandat du corps auquel il appartient (non) pressediffamationpersonnes et corps protégéscitoyens chargés d'un service ou d'un mandat publicaction civilerecevabilitédélibération ou mandat du corps auquel il appartient (non) action civile
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Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Les textes visés
Ce sur quoi la juridiction fonde sa décision, dans ses termes.
- articles 30, 31 et 48 de la loi du 29 juillet 1881
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour de cassation dans cette affaire ?
cassation. La juridiction a statué le 1 décembre 2015, sous le numéro 14-86.516.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 14-86.516. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.