extension au plan de prévention des risques d'inondation situé en annexe
définitionextension au plan de prévention des risques d'inondation situé en annexeSens de la décisiontel que la source le qualifie
rejet
En bref
- Juridiction
- Cour de cassation
- Décision du
- 8 décembre 2015
- Numéro de rôle
- 14-85.548
- Formation
- cr
- Sections balisées
- 0 sur 4
- Longueur
- 5 464 mots
Mots-clés
Publié au bulletincumul ideal d'infractionsfait uniquepluralité de qualificationsurbanismecasconstruction sans permis et violation du plan d'occupation des solsintérêts distinctspeine uniquemaxime non bis in idemviolation (non)infractionsplan d'occupation des solsinfractiondéfinitionextension au plan de prévention des risques d'inondation situé en annexe
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Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
- Article L. 562-4Code de l'environnement
- Article L. 160-1Code de l'urbanisme
- Article L. 421-1Code de l'urbanisme
- Article L. 480-4Code de l'urbanisme
- Article 551Code de procédure pénale
- Article 558Code de procédure pénale
- Article 567-1-1Code de procédure pénale
- Article 618-1Code de procédure pénale
- Article 111-4Code pénal
Les textes visés
Ce sur quoi la juridiction fonde sa décision, dans ses termes.
- article 6 du code de procédure pénale
- article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme
- article 4 du Protocole n° 7 annexé à ladite Convention
- article L. 480-4 du code de l'urbanisme
- articles L. 562-4 et L. 562-5 du code de l'environnement
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour de cassation dans cette affaire ?
rejet. La juridiction a statué le 8 décembre 2015, sous le numéro 14-85.548.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 14-85.548. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.