fondement
exclusionfondementSens de la décisiontel que la source le qualifie
avis
En bref
- Juridiction
- Cour de cassation
- Décision du
- 14 septembre 2015
- Numéro de rôle
- 15-70.003
- Formation
- other
- Sections balisées
- 0 sur 4
- Longueur
- 340 mots
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Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Les textes visés
Ce sur quoi la juridiction fonde sa décision, dans ses termes.
- article L. 3324-1 du code du travail
- article 244 quater B du code général des impôts
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour de cassation dans cette affaire ?
avis. La juridiction a statué le 14 septembre 2015, sous le numéro 15-70.003.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 15-70.003. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.