Décision civ1
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
cassation
En bref
- Juridiction
- Cour de cassation
- Décision du
- 28 novembre 2012
- Numéro de rôle
- 11-20.531
- Formation
- civ1
- Sections balisées
- 0 sur 4
- Longueur
- 5 322 mots
Demander à l’assistant
La source n’a pas découpé cette décision en sections. Le texte intégral reste disponible ci-dessous.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
- Article 1134Code civil
- Article 1382Code civil
- Article L. 111-1Code de la propriété intellectuelle
- Article L. 113-5Code de la propriété intellectuelle
- Article L. 122-4Code de la propriété intellectuelle
- Article L. 511-9Code de la propriété intellectuelle
- Article L. 513-4Code de la propriété intellectuelle
- Article L. 513-5Code de la propriété intellectuelle
- Article 114Code de procédure civile
- Article 117Code de procédure civile
- Article 145Code de procédure civile
- Article 455Code de procédure civile
- Article 496Code de procédure civile
- Article 700Code de procédure civile
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour de cassation dans cette affaire ?
cassation. La juridiction a statué le 28 novembre 2012, sous le numéro 11-20.531.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 11-20.531. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.