Article L. 511-9
En vigueurCode de la propriété intellectuelle
En bref
- Code
- Code de la propriété intellectuelle
- État
- En vigueur
- Partie
- Législative
Que dit cet article ?
La protection du dessin ou modèle conférée par les dispositions du présent livre s'acquiert par l'enregistrement. Elle est accordée au créateur ou à son ayant cause. L'auteur de la demande d'enregistrement est, sauf preuve contraire, regardé comme le bénéficiaire de cette protection.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (24)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 24 qui citent cet article dans leur texte.
- Demande tendant à faire cesser et/ou à sanctionner une contrefaçon ou une atteinte illicite au droit de l'auteur, à un droit voisin du droit d'auteur ou à un droit de producteur de base de donnéesCour d'appel de Bordeaux · 20/10/2026
- Autres demandes en matière de marquesTribunal judiciaire de Nancy · 28/01/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Demande tendant à faire cesser et/ou à sanctionner une contrefaçon ou une atteinte illicite au droit de l'auteur, à un droit voisin du droit d'auteur ou à un droit de producteur de base de donnéesTribunal judiciaire de Nancy · 24/09/2025 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Demande en contrefaçon de dessins et modèles communautairesCour d'appel de Versailles · 17/09/2025
- Demande en contrefaçon de marque française ou internationaleTribunal judiciaire de Rennes · 17/07/2025 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Demande en contrefaçon de dessins et modèles français ou internationauxCour d'appel de Colmar · 02/04/2025
- Demande en contrefaçon de dessins et modèles français ou internationauxCour d'appel de Bordeaux · 03/12/2024
- Demande en contrefaçon de dessins et modèles français ou internationauxTribunal judiciaire de Lille · 15/11/2024 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Demande en cessation de concurrence déloyale ou illicite et/ou en dommages et intérêtsTribunal judiciaire de Lyon · 01/10/2024 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- conditionCour de cassation · 31/01/2024 · cassation
- Demande en contrefaçon de dessins et modèles français ou internationauxCour d'appel de Rennes · 28/03/2023
- Demande en cessation de concurrence déloyale ou illicite et/ou en dommages et intérêtsCour d'appel de Versailles · 15/12/2022
Questions fréquentes
Que dit l’article L. 511-9 du code de la propriété intellectuelle ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative.
L’article L. 511-9 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Que signifie le « L » de L. 511-9 ?
Partie législative, votée par le Parlement. La lettre indique qui a édicté la règle : le législateur pour un article en L, le pouvoir réglementaire pour un article en R ou en D.
Comment les juges appliquent-ils l’article L. 511-9 ?
24 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.