Décision soc
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
cassation
En bref
- Juridiction
- Cour de cassation
- Décision du
- 8 février 2012
- Numéro de rôle
- 10-27.174
- Formation
- soc
- Sections balisées
- 0 sur 4
- Longueur
- 5 511 mots
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Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
- Article 1134Code civil
- Article 1315Code civil
- Article 1998Code civil
- Article L. 227-6Code de commerce
- Article R. 123-4Code de commerce
- Article 4Code de procédure civile
- Article 5Code de procédure civile
- Article 562Code de procédure civile
- Article 627Code de procédure civile
- Article 700Code de procédure civile
- Article L. 1221-1Code du travail
- Article L. 1232-6Code du travail
- Article L. 1233-2Code du travail
- Article L. 1233-3Code du travail
- Article L. 1235-3Code du travail
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour de cassation dans cette affaire ?
cassation. La juridiction a statué le 8 février 2012, sous le numéro 10-27.174.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 10-27.174. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.