Décision soc
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
rejet
En bref
- Juridiction
- Cour de cassation
- Décision du
- 12 octobre 2011
- Numéro de rôle
- 09-42.639
- Formation
- soc
- Sections balisées
- 0 sur 4
- Longueur
- 2 461 mots
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Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
- Article 1147Code civil
- Article 12Code de procédure civile
- Article 4Code de procédure civile
- Article 5Code de procédure civile
- Article L. 3111-1Code du travail
- Article L. 3122-9Code du travail
- Article L. 3123-17Code du travail
- Article L. 3123-19Code du travail
- Article L. 3141-3Code du travail
- Article L. 5134-20Code du travail
- Article L. 5134-21Code du travail
- Article L. 5134-24Code du travail
- Article L. 5134-26Code du travail
- Article R. 5134-15Code du travail
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour de cassation dans cette affaire ?
rejet. La juridiction a statué le 12 octobre 2011, sous le numéro 09-42.639.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 09-42.639. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.