Décision cr

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze février deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller BEYER, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, et de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, avocats en la Cour ;

Vu la communication faite au Procureur général ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- LA SOCIETE LOUIS MOUSSET, partie civile,

contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 6 février 2004, qui, dans la procédure suivie contre Yvette X... du chef de vol, a prononcé sur les intérêts civils ;

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué qu'Yvette X... a été renvoyée devant la juridiction correctionnelle pour avoir frauduleusement soustrait au préjudice de la société Louis Mousset qui l'employait, des documents relatifs à un contrôle du service de la répression des fraudes ainsi qu'une convocation devant le conseil des prud'hommes concernant un autre salarié ;

Attendu que, pour renvoyer la prévenue des fins de la poursuite, l'arrêt prononce par les motifs repris au moyen ;

Attendu qu'en l'état de ces constatations et énonciations procédant d'une appréciation souveraine des faits et circonstances de la cause dont elle a déduit que les documents de l'entreprise que la prévenue a appréhendés et reproduits sans l'autorisation de l'employeur étaient strictement nécessaires à l'exercice des droits de sa défense dans le litige l'opposant à ce dernier, la cour d'appel, abstraction faite de motifs erronés mais non déterminants relatifs à l'erreur de droit, a justifié sa décision ;

Vu les mémoires produits en demande et en défense et les observations complémentaires formulées ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Beyer conseiller rapporteur, M. Joly conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : M. Souchon ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;