Décision soc

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 24 janvier 2006), que M. X... a été embauché par la société Alfred, en qualité d'adjoint responsable d'établissement, d'abord par contrat saisonnier du 9 juillet au 30 septembre 2001 puis, à compter du 1er octobre 2001, par contrat à durée indéterminée en qualité de responsable d'établissement ;

qu'entre le 21 janvier 2002 et le 8 juillet 2002, un abondant courrier a été échangé entre les parties sur les horaires et les heures supplémentaires, les congés et le versement des salaires ; que, le 17 juillet 2002, le salarié a pris acte de la rupture de son contrat de travail, en l'imputant à l'employeur ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes par lettre du 5 septembre 2002 ;

Mais attendu que, même si le principe en est posé par la convention collective, le paiement des heures supplémentaires selon une convention de forfait ne peut résulter que d'un accord entre les parties ;

qu'ayant constaté que le contrat de travail ne permettait pas de déterminer le nombre d'heures supplémentaires inclus dans la rémunération et relevé que l'employeur n'avait jamais invoqué une convention de forfait, la cour d'appel en a déduit à bon droit qu'aucun accord exprès n'avait été conclu entre les parties qui étaient, dès lors, soumises au droit commun des heures supplémentaires ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, en ses seules dispositions ayant condamné la société Alfred à payer à M. X... une somme de 5 930 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, l'arrêt rendu le 24 janvier 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ;

remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ;

Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille sept.