Décision comm

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 13 septembre 2005), que la société Industrias y Confecciones (Induyco), qui fabrique des vêtements de marque Tintoretto, a conclu avec la société Mabeso un contrat de concession exclusive portant sur la distribution dans la ville de Nantes de produits Tintoretto ; qu'après avoir signifié à la société Induyco la cessation de ce contrat, la société Mabeso l'a assignée aux fins de faire prononcer la nullité pour dol du contrat de concession en raison notamment de la réticence dolosive de la société Induyco à lui remettre le document d'information visé par l'article L. 330-3 du code de commerce et d'obtenir restitution des frais engagés et paiement de dommages-intérêts ; que la société Induyco a sollicité à titre reconventionnel réparation du préjudice subi du fait de la résiliation anticipée et brutale du contrat ;

Mais attendu, en premier lieu, qu'abstraction faite de l'erreur de plume que signale la première branche du moyen, mais que les autres énonciations permettent de rectifier, l'arrêt, après avoir relevé que le contrat liant les parties a été signé en octobre 2000 et que la société Mabeso a eu connaissance le 1er janvier 2001 du document d'information que lui a adressé la société Induyco, retient que ce document, tardivement communiqué, ne comportait pas toutes les informations prévues par l'article 1er du décret n° 91-337 du 4 avril 2001 ;

Attendu, en second lieu, qu'ayant retenu qu'en ne fournissant pas les informations prescrites par les dispositions de l'article L. 330-3 du code de commerce, la société Induyco avait commis une faute, la cour d'appel a souverainement estimé que le préjudice résultant pour la société Mabeso de cette faute correspondait à la perte de résultat des quatre premiers mois d'exercice ;

D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les sociétés Induyco France et Industrias y Confecciones aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer à la société Mabeso la somme globale de 2 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par Mme Garnier, conseiller doyen qui en a délibéré, en remplacement du président, en l'audience publique du vingt-cinq septembre deux mille sept.