Décision civ1

Attendu que M. X..., titulaire d'un compte ouvert, en mai 1979, auprès de la BNP, en position débitrice depuis le 15 octobre 1991 et clôturé par la banque en octobre 1996, a assigné celle-ci aux fins de voir constater qu'elle lui avait consenti tacitement un découvert bancaire d'une durée indéterminée, sans offre préalable, et, en conséquence, de voir ordonner la répétition des intérêts indûment perçus par elle ; que l'arrêt attaqué a condamné la BNP Paribas à lui rembourser une certaine somme correspondant aux seuls intérêts perçus en l'absence de toute convention de découvert, pendant les cinq années précédant l'assignation ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu à statuer sur les autres griefs :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 juin 2002, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;

Condamne la BNP Paribas aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois mai deux mille sept.