Décision soc

Attendu, selon l'arrêt attaqué que Mme X... a été engagée par la société Biophase par contrat en date du 2 septembre 1996, en qualité d'animatrice de vente à domicile ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de rappels de salaire en application de la convention collective nationale du commerce de gros et à titre subsidiaire au titre de l'application du Smic ;

Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel a constaté que l'activité principale de la société n'entrait pas dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce de gros ;

Et attendu, d'autre part, qu'ayant constaté que ladite convention collective n'avait été mentionnée que sur les bulletins de paie de la salariée délivrés par le mandataire liquidateur, après la cessation d'activité de la société, ce qui ne caractérisait pas une volonté non équivoque de la société d'appliquer à la salariée les stipulations de cette convention collective, et relevé que la mention de ladite convention collective sur les bulletins de paie d'autres salariés ne saurait avoir de conséquences en faveur de la salariée, la cour d'appel en a exactement déduit que la salariée ne pouvait se prévaloir de la convention collective nationale du commerce de gros ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté la salariée de sa demande subsidiaire de rappel de salaires au titre de l'application du Smic, l'arrêt rendu le 13 septembre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ;

Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne Mme Y..., ès qualités, à payer à Mme X... la somme de 2 500 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq juin deux mille sept.