Décision soc
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
rejet
En bref
- Juridiction
- Cour de cassation
- Décision du
- 10 octobre 2007
- Numéro de rôle
- 06-42.759
- Formation
- soc
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 885 mots
Demander à l’assistant
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 mars 2006) que M. X... de Y..., engagé par la Banco Portugues do Atlantico, aujourd'hui dénommée Banque BCP, le 7 septembre 1979 comme responsable d'agence adjoint, est devenu le 1er juillet 1987 responsable adjoint du département clientèle entreprise, cadre classe V, sous la direction de M. Z..., cadre classe VIII ; qu'à la suite du départ de ce dernier le 31 août 1987, il a assuré son remplacement jusqu'à son licenciement pour motif économique le 2 mars 1999 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale, notamment d'une demande en paiement d'une indemnité de remplacement fondée sur l'article 55 de la convention collective nationale des banques ;
I - Sur le moyen unique du pourvoi du salarié :
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Vu leur connexité, joint les pourvois n° B 06-42.759 et C 06-42.921 ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS :
REJETTE les pourvois ;
Laisse à chaque partie la charge des dépens afférents à son pourvoi ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la banque BCP à payer à M. A... de Y... la somme de 2 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix octobre deux mille sept.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour de cassation dans cette affaire ?
rejet. La juridiction a statué le 10 octobre 2007, sous le numéro 06-42.759.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 06-42.759. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.