Décision civ1
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
rejet
En bref
- Juridiction
- Cour de cassation
- Décision du
- 31 mai 2005
- Numéro de rôle
- 02-12.434
- Formation
- civ1
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 157 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que sous couvert de grief non fondé de manque de base légale au regard de l'article 214 du Code civil, le moyen ne tend qu'a remettre en discussion devant la Cour de cassation le pouvoir souverain de la cour d'appel qui, appréciant au vu des éléments fournis, les facultés respectives des parties, a fixé le montant de la contribution aux charges du mariage due par M. X... à son épouse ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme Y... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mai deux mille cinq.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour de cassation dans cette affaire ?
rejet. La juridiction a statué le 31 mai 2005, sous le numéro 02-12.434.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 02-12.434. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.