Décision soc

SOC.

LG

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 7 juillet 2021

Rejet

Mme LEPRIEUR, conseiller doyen faisant fonction de président

Arrêt n° 877 F-D

Pourvois n° N 20-15.064 à T 20-15.069 JONCTION

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 7 JUILLET 2021

La société Elior services propreté et santé, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé les pourvois n° N 20-15.064, P 20-15.065, Q 20-15.066, R 20-15.067, S 20-15.068 et T 20-15.069 contre six arrêts rendus le 7 février 2020 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 4-2), dans les litiges l'opposant respectivement :

1°/ à Mme [L] [V], domiciliée [Adresse 2],

2°/ à Mme [W] [G] épouse [E], domiciliée [Adresse 3],

3°/ à Mme [D] [O], épouse [P], domiciliée [Adresse 4],

4°/ à Mme [Y] [S], épouse [B], domiciliée [Adresse 5],

5°/ à Mme [P] [F], épouse [X], domiciliée [Adresse 6],

6°/ à Mme [J] [H], épouse [L], domiciliée [Adresse 7],

7°/ au syndicat CGT des entreprises de propreté des Bouches-du-Rhône, dont le siège est [Adresse 8],

défendeurs à la cassation.

La demanderesse invoque, à l'appui de ses pourvois, le moyen unique de cassation commun annexé au présent arrêt.

Les dossiers ont été communiqués au procureur général.

Sur le rapport de Mme Mariette, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la société Elior services propreté et santé, de la SARL Cabinet Munier-Apaire, avocat de Mmes [V] et [G], après débats en l'audience publique du 26 mai 2021 où étaient présents Mme Leprieur, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Mariette, conseiller rapporteur, M. Barincou, conseiller, et Mme Jouanneau, greffier de chambre,

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Jonction

1. En raison de leur connexité, les pourvois n° N 20-15.064, P 20-15.065, Q 20-15.066, R 20-15.067, S 20-15.068 et T 20-15.069 sont joints.

Faits et procédure

2. Selon les arrêts attaqués ([Localité 1], 7 février 2020), la société Elior services propreté et santé (la société), est une entreprise prestataire de services en milieu hospitalier, notamment en matière de bio-nettoyage, hygiène et service hôtelier.

3. Mme [G], engagée en qualité d'agent de service pour travailler sur un site à [Localité 2], ainsi que Mmes [V], [S], [F], [H] et [O], engagées en qualité d'agents de service pour travailler sur un site à [Localité 3], ont saisi le conseil de prud'hommes d'Aix-en- Provence de demandes tendant au paiement d'un rappel de primes de treizième mois et d'assiduité, en invoquant une rupture d'égalité au regard des primes versées aux salariés des sites de [Localité 4] et d'[Localité 1].

Réponse de la Cour

5. Ayant relevé que la direction régionale Sud-Est de la société Elior services propreté et santé, située dans le ressort du conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence, constituait un établissement distinct dirigé par un responsable titulaire d'un pouvoir de représentation de l'autorité centrale, en sorte qu'il s'agissait d'un lieu où l'employeur était établi, la cour d'appel, sans être tenue de procéder à une recherche inopérante, a légalement justifié sa décision.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE les pourvois ;

Condamne la société Elior services propreté et santé aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Elior services propreté et santé et la condamne à payer à Mmes [V] et [G] la somme de 1 500 euros chacune ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept juillet deux mille vingt et un.