Décision civ3

CIV. 3

MF

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 10 juin 2021

Rejet

M. CHAUVIN, président

Arrêt n° 503 F-D

Pourvoi n° U 20-17.255

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 10 JUIN 2021

1°/ M. [U] [S], domicilié [Adresse 1], agissant en qualité de liquidateur de la société Miami Beach 3,

2°/ la société Miami Beach 3, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2],

ont formé le pourvoi n° U 20-17.255 contre l'arrêt rendu le 12 mai 2020 par la cour d'appel de Poitiers (1re chambre civile), dans le litige les opposant à la société Mitipou, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 3], défenderesse à la cassation.

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Boyer, conseiller, les observations de la SARL Corlay, avocat de M. [S], ès qualités, et de la société Miami Beach 3, de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de la société Mitipou, après débats en l'audience publique du 11 mai 2021 où étaient présents M. Chauvin, président, M. Boyer, conseiller rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, et Mme Berdeaux, greffier de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 12 mai 2020), la société Miami beach 3, aujourd'hui en liquidation judiciaire, représentée par M. [S], pris en sa qualité de liquidateur judiciaire, a vendu une maison d'habitation à la société civile immobilière Mitipou.

2. L'acte de vente stipulait que le prix avait été fixé en considération des travaux, à la charge de l'acquéreur, chiffrés sur devis à la somme de 144 840 euros, en vue de la réalisation de douze appartements destinés à la location, le vendeur s'engageant à rembourser à l'acquéreur le montant des travaux supplémentaires nécessaires au regard de la destination finale de l'immeuble.

3. Deux déclarations préalables de travaux pour la réalisation de douze, puis de dix logements ont fait l'objet d'arrêtés d'opposition.

4. Un permis de construire a finalement été délivré pour la réalisation de huit logements.

5. Invoquant un surcoût du montant des travaux et un préjudice résultant du retard et de la perte de rendement locatif, la société Mitipou a assigné la société Miami beach 3 en réparation.

Réponse de la Cour

8. La cour d'appel, qui a relevé que la société Miami beach 3 avait établi les plans de l'opération, s'était engagée à supporter le supplément de coût des travaux destinés à créer douze logements dans le bâtiment vendu s'il s'avérait supérieur au chiffrage établi sur devis, annexés à l'acte de vente, et s'était vu confier l'organisation, le suivi et la direction du chantier, a pu en déduire, sans être tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, qu'elle avait la qualité de maître d'oeuvre.

9. Elle a ainsi légalement justifié sa décision.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société société Miami beach 3 et M. [S], pris en sa qualité de liquidateur judiciaire aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix juin deux mille vingt et un.