Décision civ3

CIV. 3

JL

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 3 juin 2021

Cassation

M. CHAUVIN, président

Arrêt n° 476 F-D

Pourvoi n° K 19-15.909

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 3 JUIN 2021

1°/ Mme [G] [S], veuve [O], domiciliée [Adresse 1], agissant en son nom personnel et venant aux droits et obligations de [Y] [O], décédé,

2°/ M. [E] [O], domicilié [Adresse 2], agissant en son nom et venant aux droits et obligations de [Y] [O], décédé,

ont formé le pourvoi n° K 19-15.909 contre l'arrêt rendu le 9 mai 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 2), dans le litige les opposant au syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 3], dont le siège est [Adresse 4], représenté par son syndic la société Loiselet et Daigremont Paris Sud, dont le siège est [Adresse 4], défendeur à la cassation.

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Schmitt, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de Mme [G] [O] et de M. [E] [O], après débats en l'audience publique du 4 mai 2021 où étaient présents M. Chauvin, président, Mme Schmitt, conseiller référendaire rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, et Mme Besse, greffier de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 mai 2018), M. [E] [O] et Mme [G] [O], venant aux droits de [Y] [O] (les consorts [O]), propriétaires des lots n° 135 et 158 dans la résidence [Établissement 1] unité 2 » soumise au statut de la copropriété, ayant été assignés en paiement de charges par le syndicat des copropriétaires de cette résidence (le syndicat), ont vendu le lot n° 158 le 17 janvier 2014. Le syndicat, ayant fait opposition au paiement du prix de vente en application de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1965, a obtenu paiement de la somme de 10 274,18 euros, dont les consorts [O] ont demandé la restitution pour la première fois en appel.

Réponse de la Cour

Vu les articles 564 à 567 et 70 du code de procédure civile :

3. Il résulte de ces textes qu'une cour d'appel, saisie d'une fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité, devant elle, de prétentions nouvelles ou la relevant d'office, est tenue de l'examiner au regard des exceptions prévues aux articles 564 à 567 du code de procédure civile.

4. Pour déclarer irrecevable la demande des consorts [O] par application de l'article 564 du code de procédure civile, l'arrêt retient qu'elle est nouvelle comme formée pour la première fois devant la cour.

5. En se déterminant ainsi, sans rechercher, d'office, si la demande nouvelle des consorts [O] en restitution de la somme prélevée sur le prix de vente du lot n° 158 au titre des charges restant dues pour ce lot ne constituait pas une demande reconventionnelle, recevable en appel comme se rattachant par un lien suffisant aux prétentions originaires du syndicat tendant au paiement de charges au titre du lot n° 135, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs la Cour :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 mai 2018 entre les parties, par la cour d'appel de Paris.

Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée ;

Condamne le syndicat des copropriétaires de la résidence « Le Vaucouleur unité 2 » aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne le syndicat des copropriétaires de la résidence [Établissement 1] unité 2 » à payer à M. [E] [O] et Mme [G] [O] la somme globale de 3 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois juin deux mille vingt et un.