Décision civ3

CIV. 3

JL

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 3 juin 2021

Rejet

M. CHAUVIN, président

Arrêt n° 472 F-D

Pourvoi n° E 19-25.219

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 3 JUIN 2021

1°/ Mme [U] [V], épouse [D], domiciliée [Adresse 1],

2°/ Mme [G] [V], domiciliée [Adresse 2],

ont formé le pourvoi n° E 19-25.219 contre l'arrêt rendu le 28 juin 2019 par la cour d'appel de Saint-Denis (chambre civile, tribunal de grande instance), dans le litige les opposant :

1°/ à M. [I] [O], domicilié [Adresse 3],

2°/ à l'association Tamoule pour la continuation des cultes religieux de Marliemen et Patlecarly, dont le siège est [Adresse 4],

défendeurs à la cassation.

Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Béghin, conseiller référendaire, les observations de Me Brouchot, avocat de Mmes [V], après débats en l'audience publique du 4 mai 2021 où étaient présents M. Chauvin, président, M. Béghin, conseiller référendaire rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, et Mme Besse, greffier de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis, 28 juin 2019), [J] [V], se prévalant notamment d'un testament olographe établi à son bénéfice le 1er décembre 1988 par [C] [B] et portant sur un temple dans lequel l'association tamoule pour la continuation des cultes religieux de Marliemen et de Patlecarly (l'association) exerçait son culte, a obtenu en référé la condamnation de M. [O], élu président de l'association, à lui remettre les clés du temple.

2. L'association et M. [O] ont assigné au fond [J] [V], aux droits duquel viennent Mmes [J] et [G] [V], en dénégation de tout droit sur le temple.

3. Par jugement du 25 mai 2015, une expertise a été ordonnée afin de déterminer si le temple était édifié sur la parcelle AM [Cadastre 1], dépendant de la succession de [A] [B], dont [C] [B] était l'un des héritiers, ou sur les parcelles contiguës AM [Cadastre 2] et [Cadastre 3], acquises en octobre 1994 par l'association, alors représentée par [J] [V].

Réponse de la Cour

5. La cour d'appel, devant qui Mmes [V] n'ont pas soutenu que l'original du testament n'aurait pas été conservé, a exactement retenu que cet original était seul de nature à établir l'existence du testament au jour du décès du testateur dès lors que sa copie était contestée.

6. En retenant que la copie produite du testament était dénuée de valeur probante, la cour d'appel, qui n'était pas tenue d'examiner l'attestation du notaire invoquée, laquelle se bornait à rapporter les termes du testament allégué, ni de répondre à des conclusions qui n'expliquaient pas en quoi l'acte de vente conclu en octobre 1994 au bénéfice de l'association avait fait de [J] [V] « un héritier au sens strict du terme », a légalement justifié sa décision.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mmes [V] aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois juin deux mille vingt et un.