Décision cr
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Arret rectificatif
En bref
- Juridiction
- Cour de cassation
- Décision du
- 27 mai 2021
- Numéro de rôle
- 20-84.080
- Formation
- cr
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 458 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
N° E 20-84.080 F-D
N° 00800
ECF 27 MAI 2021
ARRET RECTIFICATIF
M. SOULARD président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 27 MAI 2021
Vu la saisine d'office de la chambre criminelle du 1er avril 2021 tendant à la rectification de l'arrêt n°2382 rendu par la chambre criminelle le 14 octobre 2020 sur le pourvoi formé par M. [H] [O] contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Versailles, en date du 3 juillet 2020, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de viol aggravé et violences aggravées, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire.
Sur le rapport de M. Mallard, conseiller référendaire, et les conclusions de M. Valat, avocat général, après débats en l'audience publique du 27 mai 2021 où étaient présents M. Soulard, président, M. Mallard, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et Mme Coste-Floret, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
1. Par arrêt du 14 octobre 2020 la chambre criminelle a dit que le pourvoi formé par M. [H] [O] contre l'arrêt confirmant l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire était devenu sans objet dès lors que M. [O] a été renvoyé devant le tribunal correctionnel en étant maintenu en détention, par un titre postérieur à celui querellé.
2. Or, par suite d'une erreur matérielle, le dispositif de ladite décision ne contient pas la mention disant qu'il n'y a pas lieu de statuer, en application de l'article 606 du code de procédure pénale.
3. Il convient donc de la rectifier en ce qu'il y a lieu de lire, en page 2, dans le dispositif : « Dit n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; ».
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
Dit que le dispositif de l'arrêt susvisé rendu le 14 octobre 2020 est ainsi libellé :
« DIT n'y avoir lieu de statuer sur le pourvoi ; »
Dit que mention du dispositif du présent arrêt rectificatif sera faite en marge de la minute de l'arrêt susvisé, lequel ne pourra être délivré en expédition que sous forme rectifiée.
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-sept mai deux mille vingt et un.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour de cassation dans cette affaire ?
Arret rectificatif. La juridiction a statué le 27 mai 2021, sous le numéro 20-84.080.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 20-84.080. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.