Décision civ3

CIV. 3

CM

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 8 avril 2021

Cassation partielle

M. CHAUVIN, président

Arrêt n° 350 F-D

Pourvoi n° A 20-15.306

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 8 AVRIL 2021

La société Le désert rouge, société civile immobilière, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° A 20-15.306 contre l'arrêt rendu le 9 janvier 2020 par la cour d'appel de Nîmes (2e chambre section A), dans le litige l'opposant au syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier [...] , dont le siège est [...] , représenté par son syndic la société Derivot immobilier, domicilié [...] , défendeur à la cassation.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Jariel, conseiller référendaire, les observations de la SCP Delamarre et Jehannin, avocat de la société Le désert rouge, et après débats en l'audience publique du 9 mars 2021 où étaient présents M. Chauvin, président, M. Jariel, conseiller référendaire rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, et Mme Berdeaux, greffier de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 9 janvier 2020), la SCI Le désert rouge (la SCI), copropriétaire, a assigné le syndicat des copropriétaires du [...] (le syndicat) en annulation de l'assemblée générale du 27 juin 2016 et, à titre incident, de celle du 8 avril 2014 ayant désigné le syndic ayant convoqué la première.

Réponse de la Cour

Vu l'article 1849, alinéa 1er, du code civil :

3. Aux termes de ce texte, dans les rapports avec les tiers, le gérant engage la société pour les actes entrant dans l'objet social.

4. Pour rejeter la demande d'annulation de l'assemblée générale du 8 avril 2014, l'arrêt retient que Mme T..., qui n'est pas un copropriétaire ou un tiers distinct de la SCI, est intervenue comme représentante de cette personne morale, puisqu'il n'est pas contesté qu'elle avait la qualité d'associée de la SCI et que le siège de la SCI était fixé à son domicile.

5. En statuant ainsi, alors que seul le gérant engage la société, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette les demandes d'annulation des assemblées générales des 8 avril 2014 et 27 juin 2016, l'arrêt rendu le 9 janvier 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ;

Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;

Condamne le syndicat des copropriétaires du [...] aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne le syndicat des copropriétaires du [...] à payer à la SCI Le désert rouge la somme de 3 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit avril deux mille vingt et un.