Décision civ3

CIV. 3

JL

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 8 avril 2021

Cassation partielle

M. CHAUVIN, président

Arrêt n° 348 F-D

Pourvoi n° B 20-15.192

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 8 AVRIL 2021

1°/ Mme M... H..., domiciliée [...] , placée sous le régime de la curatelle renforcée, agissant tant en son nom personnel qu'en qualité d'héritière de K... H...,

2°/ M. S... H..., domicilié [...] , agissant en qualité de curateur de Mme M... H...,

3°/ M. S... H..., domicilié [...] , agissant tant en son nom personnel qu'en qualité d'héritier de K... H...

ont formé le pourvoi n° B 20-15.192 contre l'arrêt rendu le 23 janvier 2020 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-5), dans le litige les opposant :

1°/ à M. V... B...,

2°/ à Mme J... U...,

3°/ à M. P... N...,

4°/ à Mme C... R...,

5°/ à M. L... X...,

6°/ à Mme M... Q..., épouse X...,

tous six domiciliés [...] ,

7°/ à M. Y... W...,

8°/ à Mme A... D..., épouse W...,

tous deux domiciliés [...] ,

9°/ à Mme O... T..., épouse G..., domiciliée [...] ,

10°/ à M. PZ... E..., domicilié [...] ,

11°/ à la société Otra Construct, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,

12°/ à l'Association syndicale libre [...], dont le siège est [...] ,

13°/ à M. I... F...,

14°/ à Mme QE... LK...,

tous deux domiciliés [...] ,

15°/ à M. MT... HJ...,

16°/ à Mme QB... TU..., épouse HJ...,

tous deux domiciliés [...] ,

défendeurs à la cassation.

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Béghin, conseiller référendaire, les observations de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat des consorts H..., de Me Balat, avocat de M. et Mme HJ..., de Me Le Prado, avocat de Mme LK..., après débats en l'audience publique du 9 mars 2021 où étaient présents M. Chauvin, président, M. Béghin, conseiller référendaire rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, et Mme Berdeaux, greffier de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Désistement partiel

1. Il est donné acte à Mme M... H... et M. S... H... (les consorts H...) du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. et Mme W... et Mme G....

Faits et procédure

2. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 23 janvier 2020), rendu sur renvoi après cassation (3e Civ., 29 novembre 2018, pourvoi n° 17-22.508), K... WB..., Mme M... H... et M. S... H..., propriétaires d'une parcelle desservie par un chemin d'exploitation, se plaignant de ce que la société Otra Construct et les consorts LK... F... prétendaient faire usage de ce chemin sans en être riverains et de ce que Mme G..., propriétaire d'une parcelle riveraine, avait autorisé le passage à des propriétaires d'arrière-fonds, les ont assignés en interdiction d'accès au chemin par les non-riverains.

3. La société Otra Construct ayant vendu ses parcelles, les consorts B... U..., les consorts N... R..., M. et Mme X..., M. et Mme W... et l'association syndicale libre [...] ont été assignés en intervention forcée, ainsi que M. et Mme HJ..., ayant droit de Mme G.... M. E..., propriétaire d'un lot du lotissement [...], est intervenu volontairement à l'instance.

Réponse de la Cour

Recevabilité du moyen

6. Mme LK... soutient que le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit, et, partant, irrecevable.

7. Cependant, le moyen, qui est de pur droit, est recevable.

Bien-fondé du moyen

Vu l'article L. 162-1 du code rural et de la pêche maritime :

8. En l'absence de titre, les chemins d'exploitation sont présumés appartenir aux propriétaires riverains. Leur usage est commun à ceux-ci et peut être interdit au public.

9. Pour rejeter la demande, l'arrêt retient que les consorts H... ne prouvent pas que l'usage du chemin par les propriétaires d'arrière-fonds leur cause un dommage.

10. En statuant ainsi, alors que le droit dont dispose chaque propriétaire riverain d'interdire l'accès d'un chemin d'exploitation aux non-riverains n'est pas subordonné à l'existence d'un préjudice, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il dit que les demandes des consorts H... à l'égard de Mme G... et la société Otra Construct sont devenues sans objet, et en ce qu'il dit qu'elles sont irrecevables à l'égard des consorts W..., l'arrêt rendu le 23 janvier 2020, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;

Remet, sauf sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;

Condamne in solidum les consorts B... U..., les consorts N... R..., M. et Mme X..., M. E..., l'ASL [...], M. F..., Mme LK..., et M. et Mme HJ... aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. et Mme HJ... et condamne in solidum les consorts B... U..., les consorts N... R..., M. et Mme X..., M. E..., l'ASL [...], M. F..., Mme LK..., et M. et Mme HJ... à payer à Mme M... H... et M. S... H... la somme globale de 3 000 euros.

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit avril deux mille vingt et un.