Décision civ3

CIV. 3

CM

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 1er avril 2021

Cassation partielle

M. CHAUVIN, premier président

Arrêt n° 331 FS-D

Pourvoi n° K 20-13.958

Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme M... . Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 5 décembre 2019.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 1ER AVRIL 2021

Mme W... M... , domiciliée [...] (Italie), a formé le pourvoi n° K 20-13.958 contre l'arrêt rendu le 12 mars 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 2, chambre 1), dans le litige l'opposant :

1°/ à M. C... A..., domicilié [...] ,

2°/ à M. Q... D..., domicilié [...] ,

3°/ à M. V... O..., domicilié [...] ,

4°/ à la société Palmyre, société civile immobilière, dont le siège est [...] ,

5°/ à la société PADAM, société civile professionnelle, dont le siège est [...] , 6°/ à la société [...], société civile professionnelle, dont le siège est [...] , notaires associés,

7°/ à la société Hanane, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] . [...] ,

8°/ à la société S... F..., société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , prise en la personne de M. S... F..., lui-même pris en qualité de liquidateur judiciaire de la société Hanane,

défendeurs à la cassation.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Farrenq-Nési, conseiller, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de Mme M... , de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. A..., de M. O..., de la société [...], de la SCP Delamarre et Jehannin, avocat de la société Palmyre, et l'avis de M. Burgaud, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 2 mars 2021 où étaient présents M. Chauvin, président, Mme Farrenq-Nési, conseiller rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, M. Nivôse, Mme Greff-Bohnert, MM. Jacques, Boyer, Mme Abgrall, conseillers, Mmes Georget, Renard, M. Zedda, conseillers référendaires, M. Burgaud, avocat général référendaire, et Mme Besse, greffier de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Désistement partiel

1. Il est donné acte à Mme M... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Hanane et la société [...], prise en sa qualité de liquidateur de cette société.

Faits et procédure

2. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 mars 2019), la société civile immobilière Padam (la SCI Padam) était propriétaire d'un immeuble loué en partie à l'une des associées, Mme M... , pour l'exploitation d'un fonds de commerce de bar-restaurant-discothèque.

3. Celle-ci a fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire dans laquelle M. A... a été nommé liquidateur.

4. La résiliation de plein droit du bail commercial conclu au profit de Mme M... a été constatée le 30 novembre 2005 et la SCI Padam a fait procéder à son expulsion.

5. Selon procès-verbal du 22 février 2006, l'assemblée générale extraordinaire de la SCI Padam, à laquelle étaient présents Mme R... et M. A..., ès qualités, a décidé la mise en vente de l'immeuble qui a été cédé à la société civile Palmyre (la SCI Palmyre) par acte authentique dressé le 10 juillet 2006 par M. O..., notaire.

6. En novembre et décembre 2010, Mme M... a assigné M. A..., ès qualités, la SCI Palmyre, la SCI Padam, M. O..., la société civile professionnelle [...] et la société La Hanane, locataire de la SCI Palmyre, en nullité de la vente de l'immeuble et du bail subséquent, ainsi qu'en paiement de dommages-intérêts.

Réponse de la Cour

9. La cour d'appel a relevé que Mme M... avait adressé le 5 juillet 2006 une lettre au notaire chargé de la vente pour s'y opposer.

10. Elle en a exactement déduit que, fondée sur l'irrégularité de la décision de l'assemblée générale extraordinaire de la SCI Padam ayant autorisé la vente, la demande en nullité, introduite plus de trois ans après le jour où la nullité était encourue, soit lors de la régularisation de la vente le 10 juillet 2006, était prescrite en application de l'article 1844-14 du code civil, et a ainsi légalement justifié sa décision.

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déclare Mme M... prescrite en sa demande de nullité de la vente immobilière du 10 juillet 2006 motif pris du défaut de pouvoir du gérant, l'arrêt rendu le 12 mars 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;

Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée ;

Met hors de cause M. O... et la SCP notariale [...] ;

Laisse à chacune des parties la charge des dépens par elle exposés ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier avril deux mille vingt et un.