Décision civ2
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
rejet
En bref
- Juridiction
- Cour de cassation
- Décision du
- 1 avril 2021
- Numéro de rôle
- 20-60.297
- Formation
- civ2
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 1 892 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
CIV. 2 / ELECT
LM
COUR DE CASSATION ______________________
Audience publique du 1er avril 2021
Rejet
M. PIREYRE, président
Arrêt n° 364 F-D
Pourvoi n° D 20-60.297
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 1ER AVRIL 2021
M. U... P..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° D 20-60.297 contre le jugement rendu le 4 décembre 2020 par le tribunal judiciaire de Bastia (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant :
1°/ à M. Y... X..., domicilié [...] ,
2°/ à M. J... H..., domicilié [...] ,
3°/ à M. V... R... , domicilié [...] ,
4°/ à M. Q... L..., domicilié [...] ,
5°/ à M. T... I..., domicilié [...] ,
6°/ à M. SX... K..., domicilié [...] ,
7°/ à M. JO... W..., domicilié [...] ,
8°/ à M. N... M..., domicilié [...] ,
9°/ à M. D... S..., domicilié [...] ,
10°/ à M. E... C..., domicilié [...] ,
11°/ à Mme F... A..., domiciliée [...] ,
12°/ à M. G... O..., domicilié [...] ,
13°/ à M. N... B..., domicilié [...] ,
défendeurs à la cassation.
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Guého, conseiller référendaire, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. P..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de MM. X..., H..., R... , L..., I..., K..., W..., M..., S..., C..., Mme A... et MM. O... et B..., et l'avis de M. Grignon Dumoulin, avocat général, après débats en l'audience publique du 17 mars 2021 tenue dans les conditions prévues à l'article 5 de l'ordonnance n° 2020-1400 du 18 novembre 2020 par M. Pireyre, président, Mme Guého, conseiller référendaire rapporteur, Mme Leroy-Gissinger, conseiller doyen, et M. Carrasco, greffier de chambre,
la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Faits et procédure
1. Selon le jugement attaqué (Bastia, 4 décembre 2020), par requête enregistrée le 25 novembre 2020, MM. X..., B..., H..., C..., Mme A..., MM. L..., M..., K..., R... , W..., I... et O... ont saisi un tribunal judiciaire afin que soit annulé le premier tour du scrutin du 18 novembre 2020 relatif à l'élection de cinq juges du tribunal de commerce de Bastia, ainsi que l'élection de M. P... en qualité de président, et que soit ordonnée la tenue d'un nouveau premier tour de scrutin.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Réponse de la Cour
3. Le tribunal judiciaire, en vérifiant si l'arrêté préfectoral du 15 octobre 2020 mentionnait l'heure prévue pour le dépouillement, ne s'est pas prononcé sur la régularité de cet acte mais a seulement apprécié la sincérité des opérations électorales.
4. Le moyen est donc inopérant.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. P... et le condamne à payer à MM. X..., B..., H..., C..., S..., Mme A..., MM. L..., M..., K..., R... , W..., I... et O... la somme globale de 3 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier avril deux mille vingt et un.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour de cassation dans cette affaire ?
rejet. La juridiction a statué le 1 avril 2021, sous le numéro 20-60.297.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 20-60.297. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.