etendue
domaine d'applicationetendueSens de la décisiontel que la source le qualifie
cassation
En bref
- Juridiction
- Cour de cassation
- Décision du
- 3 avril 2013
- Numéro de rôle
- 12-15.492
- Formation
- comm
- Sections balisées
- 0 sur 4
- Longueur
- 6 349 mots
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Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
- Article 1184Code civil
- Article 2222Code civil
- Article L. 110-4Code de commerce
- Article L. 223-19Code de commerce
- Article L. 223-23Code de commerce
- Article L. 225-38Code de commerce
- Article L. 225-42Code de commerce
- Article 4Code de procédure civile
- Article 5Code de procédure civile
- Article 700Code de procédure civile
Les textes visés
Ce sur quoi la juridiction fonde sa décision, dans ses termes.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour de cassation dans cette affaire ?
cassation. La juridiction a statué le 3 avril 2013, sous le numéro 12-15.492.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 12-15.492. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.