représentant
personne moralereprésentantSens de la décisiontel que la source le qualifie
cassation
En bref
- Juridiction
- Cour de cassation
- Décision du
- 12 mai 2015
- Numéro de rôle
- 14-12.483
- Formation
- comm
- Sections balisées
- 0 sur 4
- Longueur
- 1 009 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
La source n’a pas découpé cette décision en sections. Le texte intégral reste disponible ci-dessous.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Les textes visés
Ce sur quoi la juridiction fonde sa décision, dans ses termes.
Décisions proches
Rapprochées par leur thème, pas par leur contenu : lisez-les avant de conclure.
Demande d'annulation de la désignation élective de représentants du personnel des institutions représentatives ou d'un scrutin de révocation
21/10/2026MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de nullité de la désignation de monsieur [A] Aucun moyen remettant en cause la recevabilité de la demande exprimée par la SAS LES CARS LE VACON n’est soulevé par l’une ou l’autre des parties. Les recours en contestation de …
Autres demandes des représentants du personnel
20/10/2026DÉBATS à l’audience publique du 20 octobre 2026 ORDONNANCE rendue sur le siège LE JUGE DES RÉFÉRÉS Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil, a statué en ces termes : Vu les articles 385, 394 et 399 du code de procédure civile ; Attendu que l…
Autres demandes des représentants du personnel
19/10/2026SUR QUOI : Selon I’article 101 du Code de procédure civile, s’il existe entre des affaires portées devant deux juridictions distinctes un lien tel qu’il soit de l’intérêt d’une bonne justice de les faire instruire et juger ensemble, il peut être demandé à l’un…
Demande d'annulation de la désignation élective de représentants du personnel des institutions représentatives ou d'un scrutin de révocation
15/10/2026MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande avant dire droit La demande avant dire droit visant à la communication des adresses personnelles des parties intéressées au litige, c’est-à-dire des personnes ayant été élues sous astreinte de 50 € par jour de retard et par…
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour de cassation dans cette affaire ?
cassation. La juridiction a statué le 12 mai 2015, sous le numéro 14-12.483.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 14-12.483. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.